Le Conseil constitutionnel français a validé ce vendredi la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire la fracturation hydraulique sur son sol. La société Texane qui s’était vu accordée des permis de forage pourrait demander une forte indemnisation à l’Etat français.

La société Texane de forage Schuepbach avait déposé un recours devant le Conseil constitutionnel contestant la loi Jacob ; celle-ci interdit l’extraction hydraulique du pétrole et du gaz de schiste.

Pour rappel, la fracturation hydraulique consiste à forer jusqu’à 3000 mètres de profondeur afin d’atteindre la couche de schiste. A l’aide d’un mélange de 15 millions de litres d’eau, de sable et de produits chimiques injectés à haute pression, la roche imperméable se fracture et libère alors le gaz et le pétrole de schiste.

La confirmation de la loi Jacob par le Conseil constitutionnel bloque le seul moyen connu des industriels pour extraire les produits pétro-gaziers. Par ailleurs, Schuepbach pourrait demander une indemnisation d’un milliard d’euros à la France, pour les bénéfices qui étaient attendus d’une exploitation sur 50 ans.

Si la loi est jugée conforme par le Conseil constitutionnel, le statut du pétro-gaz de schiste n’est pas réglé pour autant (CF : vidéo BFMTV)